SCM INTERGESTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900469

  20 mars 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Entreprise dominante - Critères - Détention d'une fraction du capital - Cas - Société de gestion d'un fonds commun de placement à risque - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Prise de contrôle - Entreprise dominante - Société de gestion d'un fonds commun de placement à ris

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00348

  20 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02269

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02372

  26 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1008

  17 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE