SCIR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024211

  12 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03664

  30 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-15855

  13 déc. 2005

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe de publicité foncière - Exonération - Conditions - Détermination. PUBLICITE FONCIERE - Taxe de publicité foncière - Exonération - Conditions - Détermination Dès lors que l'exonération de taxe de publicité foncière dont bénéficient les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré, en application de l'article 1049 du Code général des impôts, dépend de la finalité de l'acte et non de la qualité de son auteur,

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 02-10450

  7 mai 2004

  Rejet.

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l'image de la chose - Limites - Utilisation de l'image par un tiers - Condition. Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE