SCIERIE GRAVIER

Le porteur de parts d'une société civile immobilière qui n'a pas été partie à la décision condamnant la société civile immobilière à verser des dommages-intérêts à un tiers ne peut exercer le recours en révision contre cette décision, seuls les représentants légaux de cette société étant habilités à l'exercer.

Viole l'article 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui retient que cet article ne prévoit que la résolution de la vente ou la diminution du prix alors que le vice de construction apparent peut faire l'objet d'une réparation en nature ou en équivalent et d'un dédommagement du préjudice de jouissance ayant pu découler de ce vice.

Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

Décision

Décision