SCI Z

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00059

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600311

  10 mars 2016

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Infraction pénale intentionnelle SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Cas - Défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Construction - Souscripti

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/00647

  20 nov. 2015

  "Conformément à l'article 5-1 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, relatives au formalisme de l'opposition du syndicat des copropriétaires au versement des fonds entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot de copropriété, sont applicables en cas de vente forcée" "En s'abstenant de notifier la vente au syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et en payant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00199

  17 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20971

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/23121

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 13/12001

  18 sept. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/13479

  6 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 21

  N° 12/018671

  23 oct. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07848

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE