SCI X.A.

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/020961

  6 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/183257

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13938

  3 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13097

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/00647

  20 nov. 2015

  "Conformément à l'article 5-1 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967, les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, relatives au formalisme de l'opposition du syndicat des copropriétaires au versement des fonds entre les mains du notaire chargé de la vente d'un lot de copropriété, sont applicables en cas de vente forcée" "En s'abstenant de notifier la vente au syndicat des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et en payant

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/03768

  11 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  1° CHOSE JUGÉE - Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d'application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses. 2° CHOSE JUGÉE - Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice (NON). 1° Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500532

  2 juin 2015

  Rejet

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Rapports avec les contractants de la société - Nature SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Action en justice - Manquement des cocontractants de la société - Dommages subis par les associés de la société civile immobilière - Action en réparation - Fondement - Portée Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exa

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/15561

  5 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00900

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1406772

  29 janv. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE