SCI VOLTAIRE

• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE

  N° 16/01103

  20 juil. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17038

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200030

  11 janv. 2012

  Rejet

  COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Désignation - Désignation pour faire élire un syndic - Administrateur judiciaire soumis au statut du code de commerce - Nécessité (non) L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante d

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 08/5296

  24 nov. 2009

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - L'obligation d'information qui pèse sur les professionnels qui interviennent aux opérations de vente (notaire, banque, agence immobilière) n'existe pas pour le vendeur en dehors de son obligation de bonne foi sanctionnée par la réticence dolosive

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  21 sept. 2006
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  21 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE