SCI VICTOIRE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01679

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6514

  12 mai 2000

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Validité Un congé donné prématurément est valable mais est réputé emporter ses effets à la date à laquelle il aurait du être donné. En conséquence, un congé pour vendre donné en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prend effet à la première date utile, c'est à dire à la date d'expiration du contrat de location en cours sans que le locataire ne puisse invoquer sa nullité en raison de sa prématurité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-13773

  19 janv. 2000

  Rejet.

  1° BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en paiement de l'indemnité d'occupation due jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction - Action en désignation d'expert (non). 1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action du bailleur en paiement - Prescription - Suspension - Action en désignation d'expert: 1° Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne plac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE