SCI VERNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-41482

  26 févr. 2003

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Obligation de réintégration du salarié - Transmission. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Demande du salarié - Effet 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-13486

  31 mai 1988

  Cassation .

  FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession antérieure de la clientèle - Impossibilité FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Nécessité - Portée - Cession de la clientèle - Cession du fonds FONDS DE COMMERCE - Vente - Définition - Cession de la clientèle FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession de la clientèle - Vente du fonds - Assimilation Il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas, ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée . Ayant retenu que l'acte de vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-15910

  7 avr. 1987

  Cassation partielle .

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Dommages résultant d'une faute jugée lourde par le tribunal compétent (non) * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Transporteur - Clause excluant " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " Une clause d'exclusion supprimant la garantie de l'assureur pour " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE