SCI VALMONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500626

  3 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Obligation de non-concurrence - Inexécution par le débiteur - Réparation demandée par le créancier - Principe et étendue du préjudice - Preuve - Nécessité CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Principe et étendue du préjudice Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700689

  26 avr. 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Calcul - Salaire de référence - Détermination L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE