SCI UNION

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/02418

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-00859

  3 juin 2003

  Rejet.

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de cassation (non). LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de cassation (non) CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Droit étranger de source légale ou jurisprudentielle - Pouvoirs des juges CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Mise en oeuvre par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-17042

  8 juin 1995

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Associé d'une société civile - Société civile immobilière de construction . SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Assujettissement L'associé d'une société civile immobilière de construction-vente ne peut être considéré comme ayant en cette seule qualité une activité professionnelle non salariée au regard du régime d'assurance maladie, à déf

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-15926

  5 oct. 1994

  Rejet.

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Lot de copropriété - Droit d'usage et de jouissance sur une partie privative (non) . COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance et d'usage - Juste titre permettant une prescription abrégée (non) Ayant retenu qu'un lot de copropriété ne conférait qu'un droit d'usage et de jouissance sur une partie délimitée d'un mur séparatif une cour d'appel en déduit exactement que ce droit ne constituait pas

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE