SCI TRISTAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401139

  26 juin 2014

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Incompétence du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée - Décision sur le fond - Nécessité (oui) COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Portée Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce juge étant incompétent pour

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