SCI THIERS

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05680

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00357

  29 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1462

  3 avr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  11 avr. 2005

  COPROPRIETE Le local litigieux a été transformé de cave en salle de réunion en 1973. Cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'a pas été contestée dans le délai prévu par l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, et, par voie de conséquence, l'action relative à ce point particulier est prescrite. Il en résulte que l'affectation de ce local peut rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même comme au co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE