SCI THEVENIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100107

  12 janv. 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Application de la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012110

  25 juin 2010

  Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-45561

  11 févr. 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Interruption - Acte interruptif - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action en restitution d'une somme d'argent - Action postérieure procédant des relations contractuelles ayant lié les parties - Portée L'action en restitution d'une somme d'argent, engagée par une société

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04010

  8 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Défaut - Effets - Inopposabilité de la forclusion - / Le liquidateur qui n'a pas averti personnellement un créancier bénéficiant d'une sûreté publiée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais seulement le notaire chez lequel il avait élu domicile lors d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-44973

  13 oct. 1988

  Cassation .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée 1° AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi - Invocation comme motifs de licenciement - Impossibilité 1° Selon les articles 13 et 14-1, alinéa 1er, de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE