SCI TABLAPIZZA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  21 juin 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Transport sur les lieux Lors qu'il résulte des mentions d'un procès-verbal de transport sur les lieux qu'il satisfait aux exigences de l'article R 13-27 du Code de l'expropriation, les parties ayant été entendues en leurs explications et les lieux visités - une emprise partielle - ayant fait l'objet d'une description complète, sans que les parties aient formulé de quelconques réserves dont la mention au procès-verbal aurait été sollicit

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE