SCI SIP

• Cour d'appel de Douai · CT0037

  30 mai 2006

  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue Confirme le jugement déféré en ce qu'il retient une créance de la société HI TECH construction sur la SCI SIP à hauteur de 229.000,28 euros TTC, en ce qu'il retient que la convention du 29 décembre 1998 fait la loi des parties, en ce qu'il condamne la SCI SIP à payer à Jérôme Theetten, és qualités de liquidateur judiciaire de la société HI TECH construction, la somme de 1000 euros pour fr

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  29 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - /JDF Le maître d'ouvrage ne peut opposer au liquidateur judiciaire de l'entrepreneur la compensation, résultant de la convention non discutée, par laquelle ce maître d'ouvrage et cet entrepreneur ont convenu qu'il y aurait compensation entre les dettes et les créances réciproques, que pour les créances justifiées par les productions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE