SCI SEPHORA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402301

  10 déc. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Faculté - Exercice par le salarié - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Reprise à temps partiel - Faculté - Exercice par le salarié - Refus de l'employeur - Conditions - Détermination Lorsqu'un salarié exerce la faculté que lui offre l'article L.

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02711

  8 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401703

  24 sept. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail de nuit - Conditions de mise en oeuvre - Caractère indispensable au fonctionnement de l'entreprise - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Recours au travail de nuit en violation des dispositions légales Selon l'article L. 3122-32 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspe

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00844

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400232

  8 janv. 2014

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 - Principe de clarté et de précision de la loi - Compétence législative - Sécurité juridique - Liberté d'entreprendre - Liberté du travail - Egalité devant la loi - Légalité des délits et des peines - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400233

  8 janv. 2014

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 - Egalité devant la loi - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Droit à un recours juridictionnel effectif - Principe de clarté et de précision de la loi - Sécurité juridique - Liberté du travail - Liberté d'entreprendre - Droit à l'emploi - Légalité des délits et des peines - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300614

  11 juin 2013

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Concertation - Modes de preuve - Tout moyen La preuve d'une entente peut se faire par tout moyen CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Accords verticaux - Accords sur les prix - Preuve directe - Effets - Prix effectivement appliqués - Recherche nécessaire (non) Une cour d'appel qui établit l'adhésion d'un distributeur à l'entente sur les prix souhaités par son fournisseur au moy

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE