SCI SAINT BENOIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100541

  24 juin 2021

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation - Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Défaut - Effets - Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation - Possibilité (non) CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901014

  16 sept. 2009

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Existence - Preuve - Modalités - Production de l'acte de séparation des héritages - Charge Il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de la servitude

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE