SCI RONSARD

• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 10/01262

  28 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 09/02485

  28 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07371

  6 juin 2002

  VENTE En soumettant à la société appelante des projets de compromis de vente destinés à lui faciliter l'acquisition de l'immeuble, la SCI intimée maintenait fermement une offre de vente qu'elle réitérait en confirmant un rendez-vous chez son notaire et en adressant un dernier projet de compromis au notaire de l'appelant.Dans ses conditions, en signant un compromis de vente avec un autre acquéreur sans signaler l'existence de celui-ci à l'appelant, ni l'avertir de la date fixée pour signature e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE