SCI RICHARDSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300483

  28 juin 2023

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 - Applicabilité directe - Mesures d'application nécessaires (non) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/00799

  5 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/00437

  16 mai 2013

  Dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel on la destine en raison d'un vice caché au moment de la vente, la garantie du vendeur de l'article 1641 du Code Civil doit s'appliquer, sans que le caractère mineur de la réparation ne puisse y faire obstacle. L'article 1644 du Code Civil donnant à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix , l'acheteur qui demande la résolution de la vente d'u

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07620

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° C 1218312 du 27/04/2012 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE