SCI RESIDENCE SAINT NICOLAS

• cc · cr

  N° 06-85.104

  15 nov. 2006

  annulation

  Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

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• cc · civ3

  N° 89-15.650

  23 avr. 1992

  other

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• cc · civ3

  N° 92-13.037

  20 déc. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-23.674

  26 nov. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-12.113

  15 nov. 1989

  cassation

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• cc · civ3

  N° 00-14.769

  12 déc. 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-12.525

  7 oct. 1987

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-28.346

  25 mars 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-12.243

  5 avr. 1995

  cassation

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• cc · cr

  N° 00-82.139

  15 nov. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE