SCI RESIDENCE SAINT MANSUY

• cc · civ2

  N° 69-11.006

  20 juil. 1970

  cassation

  Lorsqu'un cyclomotoriste, entré en collision avec un autre, arrivant en sens inverse et s'apprêtant à tourner à gauche, a abordé l'intersection à une allure inférieure à la vitesse autorisée et s'est maintenu dans son couloir de circulation alors que l'autre n'a pas ralenti son allure, ni immobilisé son engin sur l'axe médian afin de la laisser passer et a forcé le passage, les juges du fond peuvent estimer que le premier cyclomotoriste n'avait commis aucune faute et que la manoeuvre perturbatrice exécutée par l'autre était la cause du dommage.

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• cc · civ2

  N° 15-21.408

  23 juin 2016

  cassation

  Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d'expulsion par ce dernier et l'occupant de son chef, tirée de l'absence de signification d'un commandement à cet occupant

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• cc · civ3

  N° 10-20.634

  19 oct. 2011

  cassation

  Le délai de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste du lieu de l'adresse déclarée au syndic par les copropriétaires

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• cc · civ1

  N° 85-12.515

  16 juin 1987

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une société doit être faite, lorsque cette société est en liquidation, à son liquidateur et si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer nulle la signification au domicile du liquidateur d'une société, énonce que lorsque la signification à personne s'est révélée impossible, l'acte doit être signifié non au domicile du représentant légal de la société mais au lieu d'établissement de la personne morale

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• cc · civ1

  N° 02-12.506

  9 nov. 2004

  cassation

  La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. La conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au profit des possesseurs de bonne foi, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice sans prendre en compte cet avantage.

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• cc · civ1

  N° 01-16.382

  9 nov. 2004

  cassation

  La taxe foncière devant être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l'immeuble, une cour d'appel qui annule le contrat de vente d'un bien immobilier, en ordonne la restitution à la société civile immobilière venderesse et le remboursement du prix aux acquéreurs, ne peut condamner le notaire rédacteur de l'acte, in solidum avec cette SCI à payer le montant des impôts aux acquéreurs dont elle constate qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils avaient pu se comporter en propriétaires et conserver leurs loyers perçus jusqu'à l'assignation.

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• cc · civ1

  N° 82-12.293

  6 déc. 1983

  rejet

  La décision validant une saisie arrêt portant sur des actions ou parts de sociétés n'emporte par transport cession des titres.

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• cc · civ3

  N° 88-15.364

  28 mars 1990

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de conception du mécanisme de la chaufferie, solidaire de la structure de l'immeuble, l'inefficacité du système de ventilation, des vibrations dues à une mauvaise exécution d'une chape et à l'insuffisance de l'isolation.

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• cc · civ1

  N° 12-25.322

  15 janv. 2014

  irrecevabilite

  Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

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• cc · civ3

  N° 93-16.371

  17 janv. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les statuts de la société civile immobilière prévoyaient que toute cession de parts devait recevoir l'agrément de la gérance et qu'aucune disposition légale ni aucune stipulation statutaire n'imposait que le gérant, lorsqu'il était associé, soumette la cession de ses parts à l'agrément de l'assemblée générale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE