SCI RESIDENCE LORRAINE

• cc · civ3

  N° 94-16.173

  13 mars 1996

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare nulle la signification d'un jugement au motif que l'huissier de justice qui a dressé un procès-verbal d'investigations infructueuses n'a pas recherché l'adresse du représentant de la personne morale, alors qu'il n'était pas tenu de rechercher le domicile du représentant dès lors que ce domicile n'avait aucun rapport avec un établissement de la société.

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• cc · civ1

  N° 17-23.169

  13 mars 2019

  cassation

  Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté

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• cc · civ1

  N° 09-72.650

  20 janv. 2011

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-11.104

  9 juil. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-23.603

  23 sept. 2020

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-20.628

  14 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-26.413

  19 oct. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-13.778

  11 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-17.668

  26 sept. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-15.168

  4 nov. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE