SCI RESIDENCE DE LA SOURCE

• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 91-20.397

  6 oct. 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un syndicat de copropriétaires dirigée contre la banque ayant fourni la garantie financière d'achèvement en paiement du coût d'un escalier de secours, retient que, même si un seul des deux bâtiments prévus a été réalisé, la garantie est limitée aux travaux décrits à la convention, que le financement de l'escalier de secours est étranger à l'objet de la construction et que les architectes ont attesté l'achèvement des travaux, sans rechercher si les travaux exécutés étaient conformes au permis de construire.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-13.803

  10 juin 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rétracter une ordonnance sur requête, retient que le demandeur, qui pouvait ou avait déjà recueilli certains documents auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers et les services de la publicité foncière, ne justifiait pas de circonstances précises imposant de solliciter une mesure d'instruction sans appeler les parties adverses en la cause, alors que la requête exposait de façon détaillée un contexte laissant craindre une intention frauduleuse des défendeurs d'organiser leur insolvabilité, laquelle ne pouvait ressortir de la seule consultation des documents recueillis auprès de sources légales, et que le risque de dissimulation des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 88-20.300

  13 juin 1990

  rejet

  Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasidélictuelle la cour d'appel qui, pour condamner in solidum un vendeur et un promoteur à garantir un maître d'ouvrage de la condamnation prononcée au profit d'un tiers, lui-même ayant cause du promoteur en raison des malfaçons affectant l'immeuble, retient que l'action récursoire trouvait sa source dans des dommages à un tiers au contrat liant le maître de l'ouvrage au promoteur.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-21.408

  23 juin 2016

  cassation

  Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d'expulsion par ce dernier et l'occupant de son chef, tirée de l'absence de signification d'un commandement à cet occupant

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 17-20.181

  27 juin 2018

  rejet

  Pour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, permettant au débiteur, sur le fondement de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, d'en solliciter la révision, une cour d'appel prend en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-18.512

  11 sept. 2013

  cassation

  En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-22.427

  13 févr. 2013

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que le cahier des clauses techniques particulières prévoit que la société, mandataire du groupement momentané d'entreprises, est "seule et personnellement responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants", " le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'ensemble des entreprises constituant le groupement" et que l'engagement de ce mandataire énonce que "le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages", en déduit exactement que la société mandataire doit, ès qualités, répondre de la faute d'exécution commise par la société chargée du lot revêtement de façade

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 22-18.697

  6 juil. 2023

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE