SCI RESIDENCE COMMANDERIE

• cc · civ2

  N° 13-18.428

  26 juin 2014

  rejet

  Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers détenteur

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• cc · civ2

  N° 15-21.408

  23 juin 2016

  cassation

  Le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un tel commandement avait été signifié à l'ancien preneur expulsé, a rejeté la contestation de la mesure d'expulsion par ce dernier et l'occupant de son chef, tirée de l'absence de signification d'un commandement à cet occupant

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• cc · civ3

  N° 82-13.300

  19 juil. 1983

  rejet

  Les dispositions de l'article 1619 du Code civil ne sauraient recevoir application dès lors qu'il s'agit non de l'obligation de délivrance incombant au vendeur d'immeuble mais de l'exécution des conventions intervenues entre les parties et notamment de l'obligation de l'acquéreur de construire un immeuble et d'en remettre une partie au vendeur à titre de dation en paiement.

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• cc · comm

  N° 74-12.624

  15 nov. 1977

  cassation

  L'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 n'apporte de restriction à l'exercice du droit des créanciers hypothécaires qu'en ce qui concerne la vente forcée des immeubles qui garantissent leur sûreté figurant dans le patrimoine du débiteur et non pas de ceux qui en sont sortis par l'effet d'une cession à forfait consentie par le syndic. Sur ces derniers, les créanciers hypothécaires sont fondés à exercer leur droit de suite à l'encontre du tiers détenteur et pour y parvenir, ils peuvent valablement signifier au syndic, qui représente le débiteur originaire, le commandement prescrit par l'article 2169 du Code civil qui est un préalable nécessaire à une saisie éventuelle exercée non pas contre le débiteur originaire mais contre le tiers détenteur.

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• cc · civ3

  N° 07-13.117

  18 juin 2008

  cassation

  Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute

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• cc · civ3

  N° 87-12.406

  26 oct. 1988

  cassation

  Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente peut être exigible avant cette constatation.

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• cc · civ2

  N° 20-14.537

  20 janv. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article A444-32 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du Titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif, en application d'une décision de justice. En conséquence se trouve légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président qui, mettant en évidence que l'action d'un huissier de justice, après remise d'un titre exécutoire, était à l'origine du paiement amiable des sommes par une communauté de communes, en a exactement déduit que la rémunération de l'huissier de justice était soumise au barème prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 09-83.395

  27 janv. 2010

  rejet

  Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties

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• cc · civ3

  N° 14-20.400

  15 oct. 2015

  rejet

  Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs

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• cc · civ3

  N° 12-23.793

  16 oct. 2013

  cassation

  La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE