SCI REGNAULT

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/05486

  20 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/09485

  3 oct. 2002

  TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction conclue entre les exploitants d'une station service et la société productrice de produits pétroliers, résidant dans l'aménagement des conditions de la cessation de l'exploitation du fonds par les locataires- gérants et de l'apurement par ceux-ci de leur dette relative à des fournitures, ne saurait être annulée sur le fondement de l'absence de cause en ce que les exploitants étaient sous la subordination économique de leur fournisseur, au sens

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE