SCI RAPHAEL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  18 janv. 2005

  CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du code civil - Application (non) - / L' acte de cautionnement, passé en personne par la caution devant l'officier ministériel, et en connaissance du contenu du prêt joint à l'acte de vente en tant que représentant de la société débitrice du prêt, était un acte authentique non soumis au formalisme des mentions manuscrites imposées par l'article 1326 du Code civil CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Signataire - Do

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