SCI RABELAIS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/10981

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998-11862

  18 nov. 1999

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication Il résulte de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 que tout copropriétaire, qui vend ou achète un lot dont la vente est résolue ou annulée, conserve à l'égard du syndicat des coproprétaires la qualité de copropriétaire jusqu'à ce que la notification du transfert consécutif à la résolution ou à l'annulation soit faite au syndicat. A fortiori, ce copropriétaire conserve la qualité de propriétai- re tant que la résolution ou l'an

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-18508

  8 janv. 1992

  Cassation.

  ADJUDICATION - Règles communes - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause relative aux contributions et charges dues par l'adjudicataire - Dénaturation COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Adjudication - Clause relative aux contributions et charges dues par l'adjudicataire - Dénaturation COPROPRIETE - Lot - Vente - Adjudication - Cahier des charges - Clause relative aux contributions et charges dues par l'adjudicataire - Dénaturation Dénatu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE