SCI PROTEUS

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1512

  4 nov. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - / JDF La privation d'un pilote d'hélicoptère de la possibilité d'obtenir des congés pouvant dépasser une semaine est constitutive d'une méconnaissance de l'interdiction affirmée par l'article 4 de la Convention de l'OIT du 4 juin 1936 concernant les congés annuels payés, entrée en vigueur en France le 22 septembre 1939 et applicable selon le point C de l'article 1 aux entreprises de transport de per

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03701

  18 mars 2008
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• Conseil de prud'hommes d'Auxerre · CT0271

  N° 27

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CT0193

  N° 2530/06

  27 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-40948

  27 sept. 2006

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Exclusion - Cas - Période d'inaction du salarié - Caractérisation Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/00115

  23 oct. 2003

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat En droit l'article L.431-6 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise dispose de la personnalité civile, l'article R. 432-1 précisant que le comité est valablement représenté à cette fin par un de ses membres délégué à cet effet. Il s'en déduit que pour engager une action, telle qu'en l'espèce une citation directe devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave au fonctionnemen

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• Cour d'appel de Rennes

  23 oct. 2003

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Conditions - Mandat En droit l'article L.431-6 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise dispose de la personnalité civile, l'article R. 432-1 précisant que le comité est valablement représenté à cette fin par un de ses membres délégué à cet effet. Il s'en déduit que pour engager une action, telle qu'en l'espèce une citation directe devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave au fonctionnemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE