SCI PORTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400550

  13 juin 2024

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction administrative - Nécessité - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Saisine de la juridiction administrative - Nécessité - Question préjudicielle Depuis la modification de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction judiciaire saisie d'un litige dont la solution dépend d'une question soulevant une di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-16099

  16 nov. 1994

  Rejet.

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique . VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Caractère unilatéral de la promesse - Absence d'engagement du bénéficiaire - Convention - Interprétation Justifie légalement sa décision d'annuler la convention pour défaut d'enregistrement, en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le transfert de propriété envisagé l'av

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE