SCI PIERRE

• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 15/01154

  18 févr. 2016

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00522

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00340

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100270

  9 mars 2011

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Renouvellement - Obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention Si le titulaire du contra

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/03799

  27 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 375

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 502

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  27 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  15 juil. 2004

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Créance cause de la saisie - Preuve Tout créancier apportant la preuve d'une créance fondée en son principe peut, par requête, demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, en vertu de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement même si la créance n'est pas certaine. En l'espèce, Madame V a assigné le 15 novembre 2002 en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE