SCI PERSPECTIVES

• cc · civ1

  N° 98-22.268

  12 juin 2001

  cassation

  Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que subsidiaires et donc sans portée.

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• cc · comm

  N° 99-13.894

  20 nov. 2001

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action en paiement d'une dette sociale dirigée contre un associé d'une société civile immobilière à proportion de ses droits sociaux, retient que celui qui réclamait paiement avait obtenu un jugement condamnant la société et inscrit sur ses biens une hypothèque de second rang et produisait une correspondance d'un notaire faisant apparaître l'existence d'une inscription d'un autre créancier sur les mêmes biens, alors que de tels motifs sont impropres à établir que les poursuites diligentées préalablement contre la société étaient, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées de toute efficacité.

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• cc · civ1

  N° 07-13.487

  28 mai 2008

  rejet

  Les juges du fond qui ne sont pas saisis d'une demande tendant à l'annulation d'une vente pour dol, peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l'acquéreur, en réparation de son préjudice

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• cc · civ3

  N° 13-17.768

  2 juil. 2014

  rejet

  La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession amiable et exclut la vente par adjudication autorisée par le juge du partage

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• cc · civ3

  N° 95-12.491

  19 févr. 1997

  rejet

  Le propriétaire a une action directe à l'encontre du sous-locataire dans la limite du sous-loyer.

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• cc · civ3

  N° 99-13.781

  28 mars 2001

  cassation

  La violation des règles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

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• cc · civ1

  N° 91-16.780

  2 juin 1993

  cassation

  Ayant relevé que les propriétaires d'une scierie avaient résilié leur contrat d'abonnement d'électricité afférent à cet établissement, que le branchement reliant celui-ci au réseau avait été désaffecté, que le compteur électrique avait été déposé, et qu'une boîte plombée de coupe-circuit avait été installée par EDF, la présence de ces plombs interdisant aux propriétaires toute manipulation de l'appareil, une cour d'appel en a exactement déduit que les propriétaires avaient perdu les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'installation électrique.

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• cc · civ3

  N° 82-11.145

  17 janv. 1984

  rejet

  Il peut être tenu compte pour la fixation de la valeur locative des avantages procurés au locataire par une durée de jouissance supérieure à 9 ans.

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• cc · civ3

  N° 13-14.348

  8 juil. 2015

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil, relève des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 du même code, en déduit exactement que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts est sanctionnée par la nullité

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• cc · civ1

  N° 09-16.091

  3 mars 2011

  cassation

  Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. Dès lors, viole les articles 1147 et 1382 du code civil l'arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire qui, ayant remis le montant d'un prêt bancaire aux SCI emprunteuses, sans désintéresser les créanciers hypothécaires inscrits, a manqué à son obligation d'effectuer toutes les diligences nécessaires en vue de l'inscription, dont il avait été chargé, des hypothèques garantissant le prêt, que la banque avait voulu de premier rang

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE