SCI PARTOUCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500593

  26 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Existence - Appréciation - Date Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001988

  20 oct. 2010

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrats successifs - Sociétés-employeurs appartenant au même groupe - Période d'essai - Période d'essai stipulée par le second contrat - Validité - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Validité - Applications diverses - Conclusion de deux contrats successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22453

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2848/2007

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0173

  N° 301

  12 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 317

  22 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13059

  14 déc. 2004

  Cassation sans renvoi.

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice - Qualité - Actionnaire - Portée. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention - Attribution légale de l'action - Action attribuée à des particuliers - Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif - Action sociale ut singuli - Exercice - Possibilité - Portée Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84106

  22 mai 1997

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Pièces portant sur des faits antérieurs à la diffamation - Nécessité. Il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l'offre de preuve régulièrement signifiée, les écrits et témoignages prévus par ce texte, doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE