SCI NEUDORF CENTRE

• cc · civ2

  N° 00-19.826

  27 juin 2002

  cassation

  Viole l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement, retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements qui se bornent dans leur dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, alors qu'elle constatait que le jugement avait condamné en son dispositif un locataire au paiement d'une provision à valoir sur le montant de loyers devant être fixés après expertise et qu'il avait ainsi retenu le principe d'une obligation au paiement à la charge de cette partie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE