SCI NANTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900918

  14 nov. 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Occupant (non) SERVITUDE - Action en justice - Qualité - Occupant (non) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Action en fixation de l'assiette d'une servitude de passage - Action intentée par un occupant (non) Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01341

  15 janv. 2004

  PROCEDURE CIVILE L'article 753 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 1998, prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il n'est pas possible en un tel cas de représenter en appel ces demandes réputées abandonnées, car elles auraient a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE