SCI MME

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/006861

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000731

  1 oct. 2020

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Intervenant volontaire L'intervenant volontaire dans une procédure à jour fixe n'a pas à solliciter au préalable une autorisation d'assignation à jour fixe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001491

  8 sept. 2020

  Cassation

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Fraude au RSA - Allocataire bénéficiaire de part sociale de SCI - Déclarations de ces ressources - Détermination Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900027

  17 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800978

  5 déc. 2018

  Rejet et cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Commissaire à l'exécution du plan - Responsabilité civile - Conséquences - Détermination Il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compéten

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800448

  17 mai 2018

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente judiciaire BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession globale d'un immeuble dont le local pris à bail ne constitue qu'une partie

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05343

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00861

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101124

  8 nov. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation de pouvoir - Preuve - Attestation d'un ancien organe habilité à la date de la déclaration L'existence à la date de la déclaration de créance d'une délégation de pouvoir du préposé déclarant peut être établie par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine. Une attestation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101125

  8 nov. 2011

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Contestation - Contestation par le débiteur - Prescription - Terme Viole, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l'encontre d'une déclaration de créance, alors que tant qu'il n' a pas été statué sur cette cré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE