SCI MIRAMAR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011191

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 11/02541

  10 déc. 2013

  Selon l'article 596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Une partie expulsée ayant subi un préjudice du fait de la perte de son fonds de commerce, se voit allouer une indemnisation, le jugement s'étant basé sur la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résultait d'un compromis de vente. La partie condamnée à verser cette indemnisation ne peut pas demande

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• Tribunal des conflits

  N° 05-03441

  14 févr. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Modification - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE