SCI MERMOZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200630

  7 sept. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Applications diverses INTERETS - Demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal en première instance - Demande en déchéance du droit aux intérêts en appel - Demande nouvelle (non) La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elle

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02416

  3 sept. 2015

  Le défaut d'habilitation du syndic à agir en justice constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond de l'assignation relevant en application de l'article 771 de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.

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