SCI MERCATOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901394

  9 oct. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00779

  16 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-10870

  20 oct. 2005

  Cassation sans renvoi.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Nullité ou caducité de la saisie - Redressement judiciaire du saisi - Absence de conversion en saisie-attribution lors du jugement d'ouverture - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Redressement et liquidation judiciaires - Absence de conversion en saisie-attribution - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-18909

  14 juin 1994

  Rejet.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - Transports terrestres - Marchandises - Dol ou faute lourde - Définition TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde - Constatations nécessaires CONVENTIONS INTERNATIONA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-45444

  17 mars 1988

  Cassation partielle .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Concession d'une unité de travail - Constatations suffisantes 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Maintien des emplois 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Concession d'une unité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-15862

  25 mars 1980

  Rejet

  CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Règles de fond - Loi d'autonomie - Pouvoirs du juge - Localisation du contrat. * AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Contrat international - Loi applicable. Si la localisation du contrat dépend de la volonté des parties, c'est au juge qu'il appartient, après avoir interprété souverainement leur commune intention quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable au contrat litig

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE