SCI MEME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100713

  20 oct. 2021

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Extension d'une procédure de liquidation - Tierce opposition d'un créancier invoquant des moyens propres - Applications diverses - Créancier hypothécaire - Recevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Créancier du débiteu

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/04143

  23 oct. 2014

  1) Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui permettant ainsi de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle quelles que soient les incidences de ses fautes, est abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel au sens de l'article L132-1 du code de la consommation. 2) Une clause excluant la responsabilité so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900015

  7 janv. 2009

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé (non) REFERE - Procédure - Le criminel tient le civil en l'état - Application (non) La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 149

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 117A

  3 avr. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01775

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Condition - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres cop

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• Cour d'appel de Toulouse

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Modification - Modification souhaitée par le titulaire du lot - Conditions - / Le règlement de copropriété, document conventionnel, détermine la destination des parties privatives ainsi que les conditions de leur jouissance, dans le respect de la destination de l'immeuble, de ses caractères ou de sa situation et dispose que chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE