SCI MAZAL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/169537

  21 mai 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200995

  19 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de respons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-19288

  23 juin 1999

  Rejet.

  DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment (non) . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Défaut - Droit de rétention de l'entrepreneur (non) Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE