SCI MAUFFREY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901442

  23 juin 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Refus du salarié de reprendre le travail - Refus légitime - Cause - Manquement de l'employeur à ses obligations - Caractérisation - Portée Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, après avoir décidé que la mise à pied disciplinaire était injustifiée, en a justement déduit que le refus du salarié de reprendre

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• Cour d'appel de Reims · CT0268

  20 sept. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Pourvoi N : V 0645513 du 16/11/2006 Demandeur : Monsieur Jean-Yves OUDIN Défendeur : Société Wagner et Bonnefois

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE