SCI MARTIN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03634

  28 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400134

  28 janv. 2014

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Crédit abusif - Limites - Caution avertie Une caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-10976

  8 janv. 1997

  Cassation.

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Notification préalable - Nécessité . SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Conditions - Commandement préalable - Commandement adressé par le créancier hypothécaire aux codébiteurs originaires tenus à la dette Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codéb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE