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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/043497

  29 sept. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/24490

  21 avr. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501403

  10 déc. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Exercice - Superficie réelle du bien - Connaissance par l'acquéreur professionnel - Absence d'influence La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix. Viole l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution d'une partie du prix de vente formée par l'acquéreur, retient que celu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500811

  8 juil. 2015

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Legs - Révocation - Révocation tacite - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1035, 1036 et 1038 du code civil que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. Viole ces textes, par refus d'application, une cour d'appel qui a déduit d'une donation consentie postérieurement, la volonté du défunt

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 09/00413

  12 août 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100260

  15 mars 2011

  Cassation

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Respect de la prescription quinquennale - Domaine d'application - Action contre un associé liquidateur, pris en sa seule qualité d'associé L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-11759

  10 mai 2005

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de crédit - Portée. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Effets - Résolution ou annulation de plein droit du contrat de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-18591

  11 mai 2000

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance non obligatoire - Assurance de dommages - Action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur - Possibilité (non) . ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Travaux de bâtiment - Assurance contractée par l'entrepreneur à son profit - Désordres antérieurs à la réception - Action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur - Possibilité (non) ASSURAN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE