SCI LOGIS SARREBOURGEOIS

• cc · civ3

  N° 89-15.602

  4 janv. 1991

  rejet

  Les frais de gardiennage étant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, les copropriétaires sont tenus d'y participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

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• cc · civ1

  N° 11-26.876

  24 avr. 2013

  cassation

  Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties. Si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue. Il s'ensuit qu'à défaut d'identité du redevable de la commission désigné dans le mandat de vente et dans l'acte constatant l'engagement des parties, les acquéreurs ne peuvent valablement s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente

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• cc · cr

  N° 91-84.601

  8 févr. 1993

  cassation

  La subrogation dans les droits de la victime d'une infraction ne peut être invoquée pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de cette infraction, un tel préjudice n'étant ni direct ni personnel pour le tiers subrogé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts au cessionnaire des parts d'une société civile victime d'un abus de confiance, au motif que cette cession de parts aurait entraîné subrogation dans les droits de ladite société (1).

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• cc · comm

  N° 22-19.387

  4 sept. 2024

  cassation

  La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer

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• cc · civ2

  N° 78-16.333

  11 mars 1981

  rejet

  La responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute invoquée contre eux est prouvée, ce qui exclut l'application à leur encontre de la responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

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• cc · civ3

  N° 08-10.070

  1 avr. 2009

  cassation

  Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son préjudice corporel, dû à une chute dans un ascenseur, à son bailleur, n'a pas à prouver que celui-ci n'a pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'appareil mais à établir que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice

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• cc · civ3

  N° 19-14.089

  28 mai 2020

  rejet

  Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables, en cas d'acquisition de logements faisant l'objet de baux d'habitation de droit commun, à compter de la reconduction de ces baux

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• cc · civ3

  N° 08-17.731

  2 juin 2010

  cassation

  Viole l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion formée par le bailleur principal d'un immeuble, objet d'un bail emphytéotique arrivé à expiration, contre le locataire d'un logement dépendant de cet immeuble, alors que le bail d'habitation régulièrement consenti au preneur par l'emphytéote était opposable au bailleur principal, qu'aucun texte n'affranchissait celui-ci de l'obligation de respecter les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui étaient applicables et qu'elle n'avait pas constaté qu'il avait été mis fin au bail conformément aux dispositions de cette loi

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• cc · cr

  N° 82-91.555

  24 janv. 1983

  cassation

  Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient une société comme civilement responsable de ses dirigeants légaux, sans relever l'existence d'un lien de préposition entre les intéressés et la personne morale.

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• cc · civ2

  N° 19-18.707

  22 oct. 2020

  rejet

  Il résulte des articles L. 211-4-1 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal d'instance est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l'objet, la cause ou l'occasion, relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE