SCI LES PRAIRIES 95 MERIEL REP PAR MR M

• cc · civ2

  N° 96-15.340

  14 janv. 1998

  rejet

  Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes personnes physiques, les dégâts causés aux cultures de ces personnes et du groupement foncier agricole par du grand gibier sont réputés commis par des animaux provenant de leurs fonds propres au sens de l'article L. 226-2 du Code rural (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ3

  N° 88-18.731

  31 janv. 1990

  rejet

  Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges.

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• cc · soc

  N° 08-60.440

  11 févr. 2009

  cassation

  Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel. Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts

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• cc · civ3

  N° 80-70.207

  12 mai 1981

  rejet

  Est recevable la tierce-opposition de l'héritière de l'exproprié à la décision fixant l'indemnité d'expropriation dès lors, qu'après une notification individuelle faite au domicile du propriétaire décédé et revenue avec la mention "absent avisé", l'expropriant s'est borné à procéder à une publicité collective et ne justifie pas avoir adressé des demandes de renseignements ou effectué des démarches pour rechercher le propriétaire du bien exproprié.

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• cc · comm

  N° 09-68.121

  8 juin 2010

  rejet

  Le représentant des créanciers qui a régulièrement contesté la créance déclarée par un syndicat de copropriétaires en adressant sa lettre de contestation au syndic auteur de la déclaration de créance, avant d'être informé du remplacement de celui-ci, n'a pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic, à qui il peut se borner, sans y être tenu, à adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur

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• cc · civ3

  N° 77-13.478

  4 oct. 1978

  rejet

  Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci tend, à la suite de la cassation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision attaquée, elle doit donc être pleine et entière et si elle est impossible en nature il y a lieu qu'elle soit faite en deniers.

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• cc · comm

  N° 10-20.878

  21 juin 2011

  rejet

  Justifie légalement sa décision admettant que le directeur général délégué d'une société avait qualité pour procéder à la déclaration de créance de cette société la cour d'appel qui retient que ce dernier a, conformément aux statuts, été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux, avec le pouvoir de procéder aux déclarations de créances au nom de la société, abstraction faite du motif erroné selon lequel il importe peu que les statuts n'évoquent pas les pouvoirs du directeur général délégué puisque l'article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre

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• cc · civ3

  N° 73-12.266

  20 nov. 1974

  rejet

  ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL, DONT LE CARACTERE RURAL N'EST QU'ACCESSOIRE. IL EN EST AINSI D'UN HOTEL DONT SEULES QUELQUES TERRES ATTENANTES SONT LOUEES A USAGE AGRICOLE : LE PRENEUR DE CES TERRES NE PEUT PAS PREEMPTER LORS DE LA VENTE DE CET ENSEMBLE INDIVISIBLE.

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• cc · civ3

  N° 11-10.827

  19 sept. 2012

  cassation

  Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

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• cc · soc

  N° 11-13.687

  9 mai 2012

  rejet

  Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE