SCI LES IRIS

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00444

  5 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14846

  20 févr. 2002

  Rejet.

  URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Application (non) . Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le propriétaire en indemnisation d'un préjudice.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21160

  8 nov. 1994

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Insuffisance des fonds propres - Structuration du passif grâce au recours à l'emprunt - Concours bancaires anormaux (non) . CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs non contradictoires - Banque - Concours bancaires normaux - Structuration du passif d'une entreprise grâce au recours excessif à l'emprunt ba

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE