SCI LES CEDRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300034

  18 janv. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Délai d'action - Point de départ - Applications diverses - Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan - Date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire L'action en résiliation du bail pour défaut de paieme

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/152677

  1 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300488

  14 mai 2013

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Parts sociales d'une SCI - Dissolution sans liquidation de la société - Revente des parts devenue impossible Il résulte de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, que lorsque l'engagement pris par une société agissant comme marchand de biens portait sur la revente de parts sociales d'une société civile immobili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE