SCI LES BRUYERES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/060427

  26 janv. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00842

  23 sept. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur Le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil ne court qu'à compter de la date à laquelle l'erreur invoquée par les acheteurs qui sollicitent l'annulation de la vente et subsidiairement sa résolution pour vice de leur consentement a été découverte. En conséquence, les acquéreurs d'un terrain, qui croyaient à l'époque de la vente disposer d'un accès par le chemin traversant le fonds de leurs voisins, n'ayant découver

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE