SCI LERICHE

• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 20/055511

  25 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00608

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/02713

  13 sept. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  POURVOI N°S1217520 du 13/04/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04470

  8 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/06594

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0466

  N° 06/07033

  24 janv. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Franchisage - / JDF En vertu de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur est tenu à une obligation pré-contractuelle d'information à l'égard du futur franchisé. Ainsi, le franchiseur doit notamment lui remettre un document précisant l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la dur

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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 06/07033

  24 janv. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise En vertu de l'article L 330-3 du Code de commerce, le franchiseur est tenu à une obligation pré-contractuelle d'information à l'égard du futur franchisé. Ainsi, le franchiseur doit notamment lui remettre un document précisant l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ain

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/06476

  17 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE