SCI LEMOINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-15754

  31 mars 2004

  Cassation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Bail à construction - Indemnisation cumulative du bailleur - Cas. BAIL A CONSTRUCTION - Expropriation - Indemnisation - Bénéficiaires EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Perte de la propriété des biens devant revenir au bailleur au terme d'un bail à construction L'indemnisation du preneur, du fait de l'expropriation d'un terrain qui lui a été donné à bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-70038

  17 juil. 1997

  Cassation partielle.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Terrain - Bail à construction - Evaluation - Droit réel immobilier - Valeur distincte de la valeur des constructions - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par l'expropriant au preneur à bail à construction d'un terrain à la suite de l'expropriation de ce bai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE